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Inclusion et obligations de l’employeur vis-à-vis des travailleurs handicapés

Définition / description

Les travailleurs handicapés reconnus bénéficient de droits renforcés en matière d’accès à l’emploi, d’aménagement de poste et de maintien dans l’emploi. Les employeurs, en retour, sont soumis à des obligations légales de non-discrimination, d’adaptation et d’inclusion.

Des aides de l’ADEM existent pour soutenir l’insertion et l’accompagnement de ces salariés.

Conditions d’exercice

Obligations de l’employeur

  • Non-discrimination à l’embauche et dans la relation de travail.
  • Mise en œuvre d’aménagements raisonnables du poste (matériel, organisationnel, horaires, équipement spécifique, etc.).
  • Priorité de réembauchage en cas de restructuration.
  • Dans les entreprises de plus de 25 salariés : obligation légale d’employer au moins un travailleur handicapé.

Aides disponibles

  • Subvention salariale partielle via l’ADEM.
  • Financement des aménagements de poste (ergonomie, accessibilité…).
  • Accompagnement personnalisé par assistants d’inclusion ou référents handicap.
  • Possibilité de conclure un contrat d’inclusion (voir fiche dédiée).

Modalités pratiques

  • Les demandes sont à adresser à l’ADEM – Service Employeurs / Handicap.
  • Le dossier comprend :
  • une description du poste,
  • l’attestation du statut de travailleur handicapé,
  • les besoins en aménagement,
  • les justificatifs éventuels.

Pratiques et recommandations

  • Intégrer une politique handicap dans le règlement interne.
  • Désigner un référent inclusion dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Former le personnel (managers, RH, collègues) à la collaboration inclusive.
  • Travailler en lien avec :
  • le médecin du travail,
  • les services sociaux,
  • les acteurs spécialisés du secteur handicap.

Cadre juridique

  • Code du travail : Livre V – Titre IV
  • Loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les personnes handicapées
  • Loi du 29 mars 2001 relative à l’égalité de traitement
  • Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Note

L’obligation d’employer au moins un travailleur handicapé s’applique dès 26 salariés. En cas de non-respect, des sanctions administratives sont prévues. Il est recommandé de formaliser les démarches d’inclusion et de conserver tous les justificatifs.