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Reconnaissance du statut de travailleur handicapé

Définition / description

Le statut de travailleur handicapé permet à une personne atteinte d’un handicap physique, mental, psychique ou sensoriel de bénéficier de droits spécifiques en matière d’emploi, de protection et d’inclusion professionnelle.

Ce statut est délivré par le Ministère du Travail sur base d’un avis médical. Il ouvre droit à des aides via l’ADEM et renforce certaines obligations pour les employeurs.

Conditions d’exercice

Critères d’éligibilité

  • Être résident légal au Luxembourg.
  • Être âgé d’au moins 16 ans.
  • Présenter un handicap durable affectant la capacité à exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Le statut peut être demandé quel que soit le statut professionnel : salarié, demandeur d’emploi, indépendant, etc.

Procédure de demande

  • Dépôt d’un dossier complet auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, incluant :
  • une demande écrite signée,
  • un rapport médical détaillé,
  • éventuellement un rapport professionnel (ADEM, employeur).
  • Instruction par une commission médicale spécialisée.

Modalités pratiques

  • La reconnaissance peut être accordée pour une durée déterminée ou indéterminée.
  • Une carte de travailleur handicapé est délivrée.
  • En cas de refus, un recours est possible devant le tribunal administratif.

Pratiques et recommandations

  • Solliciter l’accompagnement de l’ADEM pour la constitution du dossier.
  • Cette reconnaissance peut faciliter :
  • le reclassement professionnel,
  • l’accès à des mesures de soutien ou d’adaptation du poste.
  • La confidentialité est garantie : l’information ne peut être communiquée à l’employeur sans l’accord du salarié.

Cadre juridique

  • Code du travail, Livre V – Titre IV (art. L.541-1 à L.541-14)
  • Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
  • Loi du 15 juillet 2011 sur l’accès à l’emploi

Note

La reconnaissance du statut ne signifie pas une inaptitude à travailler. Elle permet de garantir l’égalité des chances par des adaptations ciblées et proportionnées.