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Reclassement professionnel externe lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle

Définition / description

Lorsqu’un reclassement professionnel externe est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la personne concernée peut bénéficier de mesures spécifiques d’indemnisation et d’accompagnement. La commission mixte statue sur le reclassement et l’Association d’assurance accident (AAA) peut intervenir financièrement sous conditions.

Conditions d’exercice

  • L’événement doit être reconnu comme accident du travail ou maladie professionnelle.
  • Une consolidation médicale doit être établie.
  • Un taux d’incapacité permanente ≥ 10 % doit être reconnu.
  • L’intéressé doit être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM.

Modalités pratiques

Rente professionnelle d’attente

  • Versée par l’AAA sur demande.
  • Montant : 85 % de la rente professionnelle complète.
  • Peut être rétroactive à la date de début du chômage.
  • En cas de cumul avec des indemnités chômage : ajustement et récupération du trop-perçu.

Remplacement de l’indemnité compensatoire

  • En cas de validation par l’AAA, la rente remplace l’indemnité compensatoire.
  • Une rente partielle peut être accordée dans certaines situations.

Reconversion professionnelle

  • Formation et reconversion prises en charge par l’AAA.
  • Démarches obligatoirement accompagnées par un conseiller ADEM.
  • Coordination avec le service formation de l’ADEM.

Consolidation

  • État médical stabilisé, sans besoin de traitement actif.
  • Condition préalable pour évaluer l’incapacité permanente.

Pratiques et recommandations

  • Accompagner activement le salarié dans les démarches.
  • Documenter les décisions médicales et administratives.
  • Anticiper les besoins de reconversion.
  • Collaborer avec l’AAA, l’ADEM et le médecin du travail.

Cadre juridique

  • Code de la sécurité sociale (rentes professionnelles)
  • Législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles
  • Règlementation AAA sur les rentes d’attente et partielles

Note

Le reclassement externe en lien avec un accident professionnel est une procédure sensible et à forts enjeux. Un défaut de coordination ou une mauvaise information du salarié peut entraîner une perte de droits ou des remboursements. Une stratégie RH proactive est donc essentielle.