Skip to content

Reclassement professionnel

Définition / description

Le reclassement professionnel permet à un salarié reconnu inapte à son poste de travail d’être affecté à une fonction compatible avec ses capacités résiduelles. C’est un dispositif de maintien dans l’emploi, organisé sous contrôle médical et administratif.

Conditions d’exercice

  • Le salarié est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.
  • Il présente une inaptitude totale ou partielle constatée médicalement.
  • L’arrêt de travail est d’au moins 3 mois.
  • Une décision de la Commission mixte de reclassement professionnel (CMRP) est requise.

Modalités pratiques

Reclassement interne

  • L’employeur doit rechercher des adaptations de poste possibles.
  • Le poste proposé doit être compatible avec l’état de santé du salarié.
  • Exemples : modification de tâches, réduction du temps de travail, transfert de service.
  • Le refus non justifié du salarié peut entraîner une rupture pour cause réelle et sérieuse.

Reclassement externe

  • Si aucun poste adapté n’est disponible, l’ADEM prend le relais.
  • Le salarié bénéficie :
  • d’un accompagnement renforcé,
  • de formations professionnelles,
  • d’aides à la réinsertion.
  • Le contrat initial peut être rompu dans le respect des règles légales.

Pratiques et recommandations

  • Tenir une cartographie actualisée des postes.
  • Travailler avec le médecin du travail pour valider les compatibilités.
  • Impliquer le salarié dans toutes les décisions.
  • Documenter : décision médicale, recherche de solution, démarches ADEM.
  • Anticiper les impacts RH et collaborer étroitement avec la CMRP.

Cadre juridique

  • Code du travail, articles L.551-1 à L.557-4
  • Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 sur les modalités de reclassement
  • Loi du 12 septembre 2003 sur la création de la CMRP
  • Circulaires ADEM et recommandations de la Direction de la santé
  • Jurisprudence sur l’obligation de reclassement et sa bonne foi d’exécution

Note

Le reclassement est un outil de lutte contre l’exclusion professionnelle. Il engage fortement la responsabilité de l’employeur. Une approche rigoureuse, humaine et anticipée permet d’éviter les contentieux et de favoriser une reconversion digne et durable.