Avantage devenu droit acquis

Définition / description

Un avantage devenu droit acquis est un avantage accordé de manière régulière et constante par l’employeur, qui finit par s’intégrer aux conditions contractuelles du salarié, même s’il n’a pas été formalisé par écrit.

Il peut s’agir, par exemple, d’un bonus annuel, d’un jour de congé supplémentaire, d’un véhicule de fonction, ou de chèques-repas, s’ils ont été octroyés sans interruption pendant une durée suffisante.

Conditions d’exercice

Pour qu’un avantage soit considéré comme un droit acquis, les critères suivants sont généralement retenus par la jurisprudence luxembourgeoise :

• Régularité : l’avantage est octroyé de façon systématique (mensuelle, annuelle, etc.) ;
• Stabilité : l’octroi est stable dans sa forme et dans son montant ;
• Durée suffisante : au moins 3 ans d’attribution sans interruption (à titre indicatif) ;
• Absence de réserve : l’octroi n’est pas explicitement conditionné à une décision discrétionnaire annuelle de l’employeur.

Modalités pratiques

• Un avantage devient un élément du contrat de travail, même s’il n’est pas formalisé par écrit ;
• Sa suppression ou modification nécessite soit :
• L’accord exprès du salarié par un avenant, soit ;
• L’engagement d’une procédure de modification d’une clause essentielle, voire un licenciement avec préavis si refus.

Pratiques et recommandations

• Formaliser les avantages dans un document écrit, en précisant leur nature non contractuelle si c’est le cas ;
• Éviter les octrois répétitifs sans conditions ni réserves ;
• En cas de suppression envisagée :
• Informer le salarié par écrit ;
• Proposer un accord individuel ou collectif ;
• Consulter la délégation du personnel si nécessaire.

Exemples concrets

✅ Véhicule de fonction utilisé depuis 3 ans pour déplacements professionnels et privés sans mention de révocabilité : avantage intégré aux conditions contractuelles.
❌ Ordinateur portable fourni pour télétravail pendant la pandémie, restitué après 12 mois : usage temporaire, aucun droit acquis.
⚠️ Téléphone fourni sans écrit mais utilisé en permanence depuis 2 ans : peut être considéré comme une partie implicite du contrat.

Cadre juridique

• Code du travail luxembourgeois : pas de disposition spécifique, mais applicable en matière de modification du contrat (art. L.121-1 et suivants) ;
• Jurisprudence nationale : reconnaît la transformation d’un avantage en droit acquis au titre de l’usage contractuel.

Note

La suppression unilatérale d’un avantage considéré comme un droit acquis peut être assimilée à une modification défavorable d’une clause essentielle, entraînant des risques de contentieux (résiliation abusive ou requalification).