Fiche de retenue d’impôt
Définition / description
La fiche de retenue d’impôt est un document officiel délivré par l’Administration des contributions directes (ACD) au Luxembourg. Elle détermine les modalités de retenue à la source de l’impôt sur le revenu pour chaque salarié.
Elle est indispensable à l’employeur pour calculer correctement l’impôt à déduire du salaire mensuel.
Conditions d’exercice
- Tous les salariés exerçant une activité au Luxembourg doivent remettre leur fiche de retenue d’impôt à leur employeur dès le début du contrat ;
- Elle est délivrée automatiquement à la première embauche ou sur demande du salarié auprès de l’ACD ;
- Une fiche rectificative peut être demandée en cas de changement de situation (mariage, enfant, déménagement, etc.).
Mentions principales
| Élément | Description |
|---|---|
| Matricule fiscal | Numéro national attribué par l’ACD |
| Nom et prénom | Identité complète du salarié |
| Taux d'imposition | En fonction de la classe fiscale (1, 1a ou 2) |
| Classe d'impôt | Selon la situation familiale (célibataire, marié, etc.) |
| Montant mensuel non imposable | Abattement fiscal applicable |
| Date de validité | Période de validité de la fiche |
Modalités pratiques
- Le salarié reçoit la fiche par voie postale ou peut la consulter via MyGuichet.lu ;
- L’employeur ne peut appliquer le taux d’imposition qu’après réception de la fiche ;
- En l’absence de fiche, l’employeur applique par défaut la classe 1.
Pratiques et recommandations
- Conseiller au salarié de vérifier l’exactitude des données ;
- En cas d’erreur ou de changement, faire une demande de rectification rapidement ;
- Garder une copie dans le dossier RH, sans la transmettre à des tiers non autorisés.
Cadre juridique
- Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- Circulaires de l’Administration des contributions directes ;
- Code du travail, en matière de traitement fiscal en entreprise.
Note
L’absence ou l’inexactitude de la fiche peut entraîner un taux de retenue erroné, avec régularisation en fin d’année fiscale. L’employeur reste tenu d’appliquer la dernière fiche valide reçue.