Prime acquise après deux versements successifs

Définition / description

Au Luxembourg, lorsqu'une prime est versée de manière répétée à un salarié, elle peut être considérée comme un avantage contractuel acquis, même sans clause écrite. Dès lors qu'une prime a été versée au moins deux fois dans des conditions similaires, elle devient une condition implicite de travail, que l’employeur ne peut plus supprimer unilatéralement.

Conditions d’exercice

• La prime a été versée au moins deux années consécutives ou dans des circonstances équivalentes.
• Elle ne doit pas avoir de caractère exceptionnel ou ponctuel (ex. : prime de crise, prime unique).
• Elle ne doit pas être expressément qualifiée de discrétionnaire ou non reconductible.

Modalités pratiques

• Crée une attente légitime du salarié si non conditionnée ou non exclue explicitement.
• Devient une composante du salaire, donc soumise aux règles de modification des clauses essentielles.
• Suppression possible uniquement via :
• Accord écrit du salarié (avenant) ;
• Procédure de modification avec préavis ;
• Licenciement motivé, si aucun accord.

Exemples concrets

✅ Prime de performance versée en décembre 2022 et 2023 sans condition ni réserve : considérée comme acquise et intégrée aux conditions de rémunération.
❌ Prime de bienvenue versée uniquement à l’embauche : non récurrente, ne crée aucun droit acquis.
⚠️ Prime versée deux fois "exceptionnellement" sans preuve écrite : risque d’interprétation favorable au salarié en cas de litige.

Pratiques et recommandations

• Préciser par écrit le caractère non reconductible dès le premier versement.
• Éviter les intitulés vagues dans les fiches de paie (préférer « prime exceptionnelle non reconductible »).
• Vérifier les conventions collectives applicables.
• Formaliser tout changement dans la politique de rémunération.

Cadre juridique

• Code du travail : article L.121-1 (liberté contractuelle)
• Jurisprudence luxembourgeoise : avantage tacitement acquis
• Conventions collectives : clauses relatives aux primes récurrentes

Note

Une prime versée deux fois sans réserve peut être juridiquement assimilée à un droit acquis. L’employeur doit donc faire preuve de prudence dès le premier versement et s’assurer que la prime reste conditionnelle et ponctuelle si tel est l’objectif. Le salarié, lui, peut invoquer la répétition pour faire reconnaître la prime comme un avantage contractuel.