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Incapacite de travail et certificat medical

Description

La gestion de l’incapacite de travail pour maladie ou accident au Luxembourg implique des obligations precises pour le salarié et l’employeur. Le respect de la procedure de declaration, la remise du certificat medical, la protection contre le licenciement et la possibilite de controles administratifs ou medicaux sont encadres par le Code du travail et la reglementation de la Caisse nationale de sante (CNS).

Cette fiche resume les obligations, droits et bonnes pratiques a respecter pour garantir la conformite legale et limiter les risques de contentieux.

Détails

Obligations du salarié

  • Informer immediatement l’employeur de son absence pour maladie ou accident, des le 1er jour d’absence. L’information peut etre transmise oralement ou par ecrit (e-mail, fax, sms), directement ou via un tiers (sous reserve que l’employeur soit effectivement informe).
  • Remettre un certificat medical a l’employeur au plus tard le 3eme jour d’absence. Ce certificat doit egalement etre transmis a la CNS (1er volet a la CNS, 2eme volet a l’employeur, 3eme volet conserve par le salarié).
  • En cas d’hospitalisation urgente, le delai de transmission du certificat medical a l’employeur est porte a 8 jours.
  • En cas de prolongation de l’incapacite, informer l’employeur et transmettre un nouveau certificat medical avant l’expiration du 3eme jour suivant la date initialement prevue de reprise.

  • Pendant l’incapacite, respecter l’obligation de loyaute (ne pas exercer d’activite professionnelle ou incompatible avec l’État de sante) et se conformer aux restrictions de sortie (aucune sortie les 5 premiers jours sauf exception, horaires limites ensuite, declaration de l’adresse de sejour si differente du domicile).

  • OBLIGATIONS DE L’employeur :

  • Prendre acte de l’information et du certificat medical remis par le salarié.
  • Informer la CNS en cas de reprise anticipee du travail.
  • Peut demander un controle administratif (via la CNS) ou un contre-examen medical par un medecin de son choix en cas de doute sur la realite de l’incapacite.
  • Doit avertir le medecin du travail en cas de reprise apres plus de 6 semaines d’absence continue.

Conditions de la protection contre le licenciement

  • Le salarié est protege contre le licenciement pendant la duree de l’incapacite de travail, dans la limite de 26 semaines a compter du 1er jour d’absence, sous reserve d’avoir respecte les obligations d’information et de remise du certificat medical dans les delais.
  • Cette protection ne s’applique pas si l’incapacite resulte d’un crime ou d’un delit commis volontairement par le salarié, si la lettre de licenciement a ete remise avant l’information de l’employeur, ou en cas de non-respect repete des convocations a contre-examen.
  • Les absences justifiees par certificat medical ne peuvent etre considerees comme injustifiees ni imputees sur les conges payes.

Controles et sanctions

  • L’employeur peut demander un controle administratif a la CNS (https://www.cns.lu/), qui verifie la presence du salarié a son domicile pendant l’incapacite.
  • Un contre-examen medical peut etre impose par l’employeur ; le refus injustifie du salarié de s’y soumettre leve la protection contre le licenciement.
  • En cas d’avis contradictoires entre medecins, un troisieme medecin peut etre sollicite pour trancher.

Modalites particulieres

  • Si l’incapacite survient pendant les conges annuels, les jours couverts par le certificat medical ne sont pas consideres comme des jours de conge et peuvent etre reportes.
  • La reprise progressive du travail pour raisons therapeutiques est possible sous conditions, avec accord de la CNS et de l’employeur.

Pratiques et recommendations

  • Afficher une note interne sur la procedure de declaration d’incapacite et les delais a respecter.
  • Sensibiliser les salariés sur l’importance de respecter les delais d’information et de transmission des certificats.
  • Tenir un registre des absences et des certificats remis.
  • Limiter l’acces aux informations medicales aux seules personnes habilitees (RH, direction).
  • Prevoir une procedure claire pour la demande de controle administratif ou de contre-examen medical.
  • En cas de doute sur une situation particuliere, consulter un avocat ou la CNS.

Liens référence

Cadre juridique

  • Code du travail Luxembourgeois, Livre 1er, Titre II, Chapitre I, Section 4 (articles L.121-6, L.121-6-1 et suivants).
  • Code de la securite sociale, articles 194 a 198.
  • Statuts de la Caisse nationale de sante (CNS).
  • Jurisprudence nationale sur la protection contre le licenciement en cas d’incapacite de travail.
  • Directives de la CNPD relatives au traitement des donnees de sante.

Note

Le respect scrupuleux des obligations de declaration et de remise du certificat medical conditionne la protection du salarié contre le licenciement. L’employeur doit veiller a la confidentialite des donnees medicales et a la regularite des procedures de controle. Toute situation particuliere (hospitalisation, sejour a l’etranger, prolongation, etc.) doit etre geree avec rigueur et conformement au cadre legal. Pour toute question, consulter la CNS ou le service RH.