Nomination et formation des salariés désignés

La nomination et la formation des salariés désignés sont des obligations légales imposées à l’employeur afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés sur le lieu de travail. Ces salariés ont pour mission d’assurer la prévention et la protection contre les risques professionnels au sein de l’entreprise.

Détails

Nombre de salariés désignés

Dépend du nombre de salariés dans l’entreprise, du niveau de risque, de la taille et du secteur d’activité.
Doit être suffisant pour couvrir tous les postes et tous les risques identifiés.

Conditions de nomination

Consultation préalable obligatoire de la délégation du personnel ou du comité mixte, s’ils existent.
Respect des délais de remplacement en cas de départ ou de démission du salarié désigné.
Nomination formalisée par écrit et tenue à disposition de l’Inspection du travail et des mines (ITM).

Formation et responsabilités

Le salarié désigné doit être formé de manière adéquate et disposer de compétences appropriées pour exercer ses fonctions.
Il est responsable de la mise en œuvre des mesures de prévention, de l’analyse des risques, de l’information des salariés et du respect des dispositions légales en matière de santé et sécurité.
Il peut être appuyé par des services externes spécialisés lorsque les compétences internes sont insuffisantes.

Pratiques et recommandations

Organiser sans délai la formation initiale et continue des salariés désignés.
Prévoir une documentation claire sur les missions confiées et leur articulation avec la politique de prévention de l’entreprise.
Conserver une traçabilité des formations suivies, des missions réalisées et des communications avec les autorités.
Le salarié désigné ne peut être pénalisé en raison de l’exercice de ses fonctions.

Cadre juridique

Code du travail, Livre III, titre I, chapitre I.
Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif aux mesures d’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés au travail.
Arrêté ministériel du 18 juillet 2007 portant programme de formation des salariés désignés.
Loi modifiée du 23 juillet 2015 sur le dialogue social à l’intérieur des entreprises.

Note

La désignation d’un ou plusieurs salariés chargés des activités de sécurité et santé au travail est une obligation impérative pour l’employeur. Leur formation, leur nombre et leurs compétences doivent être adaptés aux risques de l’entreprise. Toute négligence en la matière peut engager la responsabilité de l’employeur, tant sur le plan administratif que pénal.