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Obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés. Il doit assurer la protection de leur santé physique et mentale sur le lieu de travail. Cette obligation découle du principe général de prévention inscrit dans le Code du travail luxembourgeois et implique la mise en œuvre de mesures techniques, organisationnelles et humaines adaptées aux risques identifiés.

Conditions d’exercice :

  • L’obligation s’applique à tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage...).
  • Elle couvre aussi bien les risques physiques (accidents, maladies professionnelles) que psychosociaux (stress, harcèlement...).
  • L’obligation est dite de moyen renforcé : l’employeur doit prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées.

Modalités pratiques :

  • Réalisation régulière d’évaluations des risques professionnels.
  • Mise en place de plans de prévention, de formations à la sécurité et d'équipements de protection individuelle (EPI).
  • Désignation d’un délégué à la sécurité dans les entreprises de plus de 15 salariés.
  • Consultation obligatoire du médecin du travail et du comité mixte en matière de santé et sécurité.
  • Tenue obligatoire d’un registre des accidents du travail.

Pratiques et recommandations :

  • Élaborer et mettre à jour un document unique d’évaluation des risques (DUER).
  • Informer et former les salariés à la prévention des risques liés à leur poste.
  • Suivre les indicateurs de sécurité (taux d'accidents, incidents déclarés, absences pour cause médicale...).
  • Réagir rapidement en cas de signalement de situation dangereuse.
  • Mettre en place une procédure d’alerte pour les risques psychosociaux.

Cadre juridique :

  • Code du travail – Livre III : Protection, sécurité et santé des salariés
  • Loi du 17 juin 1994 sur la sécurité et la santé au travail
  • Directives européennes en matière de sécurité (89/391/CEE)
  • Règlements grand-ducaux en matière d’hygiène, de signalisation et de prévention

Note

Le non-respect de l’obligation de sécurité peut engager la responsabilité civile, pénale ou administrative de l’employeur. Il est donc essentiel d’intégrer la sécurité dans la culture d’entreprise et de la faire vivre au quotidien.