Visite médicale pour l'embauche
La visite médicale pour l'embauche est une étape obligatoire dans le processus d'engagement d'un salarié au Luxembourg. Elle vise à vérifier l'aptitude du salarié à occuper le poste envisagé, notamment en fonction des risques professionnels identifiés. Cet examen est effectué par un médecin du travail, membre du service de santé auquel l'employeur est affilié.
Détails
Personnes concernées
- Tout employeur, personne physique ou morale, procédant à une embauche.
- Tout salarié nouvellement engagé, y compris les étudiants ou stagiaires s’ils sont affectés à un poste présentant des risques.
- Les intérimaires et les apprentis sont également soumis à cette obligation.
Conditions préalables
- L’employeur doit obligatoirement être affilié à un service de santé au travail agréé, ou disposer de son propre service interne.
- L’examen médical d’embauche doit avoir lieu dans un délai de 2 mois après la prise de poste effective.
- En cas de non-respect du délai, le salarié est considéré inapte temporairement, jusqu’à réalisation de la visite.
Déroulement de l’examen
- La visite est programmée par l’employeur et réalisée dans les locaux du service de santé.
- Le médecin évalue l’aptitude en tenant compte de la fiche de poste, des conditions de travail, des risques physiques, chimiques, ergonomiques, etc.
- Des examens complémentaires peuvent être demandés (vision, audition, tests respiratoires…).
Résultat et conséquences
- Le médecin du travail établit une décision d’aptitude ou d’inaptitude pour le poste de travail.
- En cas d’inaptitude, la décision est transmise simultanément au salarié et à l’employeur par lettre recommandée.
- Le salarié ne peut occuper ou poursuivre le poste déclaré incompatible avec son état de santé.
Pratiques et recommandations
- Prévoir dès l’embauche la programmation de la visite dans les délais légaux.
- Sensibiliser les managers à l’obligation d’informer la médecine du travail après une absence prolongée (au-delà de 6 semaines).
- Archiver le certificat d’aptitude dans le dossier individuel du salarié.
- Ne jamais affecter un salarié à un poste à risque sans certificat d’aptitude.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre III, Titre II – Services de santé au travail.
- Règlement grand-ducal modifié du 2 avril 1996 relatif au personnel, aux locaux et à l'équipement des services de santé au travail.
- Règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail.
- Articles L.312-1 et suivants du Code du travail.
Note
La non-réalisation de la visite médicale d’embauche dans les délais prescrits constitue une infraction passible de sanctions pénales. L’employeur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement. La responsabilité de l’entreprise peut également être engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle.