Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document écrit élaboré par l’employeur pour encadrer la vie au sein de l’entreprise. Il fixe les règles relatives à la discipline, à l’hygiène, à la sécurité, aux horaires, à l’utilisation des outils professionnels et à l’organisation générale du travail. Bien qu’il ne soit pas obligatoire par la loi, il est fortement recommandé pour prévenir les conflits, structurer les droits et obligations des salariés et renforcer la sécurité juridique de l’employeur.

Détails

Contenu minimal

• Règles de discipline : interdictions, comportements fautifs, sanctions applicables.
• Horaires de travail, pauses, modalités de pointage.
• Procédures d’absence, de demande de congé, retards et départs anticipés.
• Tenue vestimentaire et règles de comportement général.
• Consignes de sécurité et d’hygiène.
• Conditions d’usage des outils informatiques, du téléphone, d’Internet, de la messagerie.
• Mesures de prévention du harcèlement moral et sexuel.
• Règles relatives aux conflits d’intérêts et à la confidentialité.

Modalités d’élaboration

• Le règlement doit être clair, non discriminatoire, conforme aux lois et conventions collectives applicables.
• Il ne peut pas restreindre les droits fondamentaux des salariés (ex. : liberté d’expression, droit à la vie privée).
• Il doit être soumis pour avis à la délégation du personnel, si elle existe.
• Il doit être communiqué à tous les salariés par voie d’affichage, d’intranet ou de remise individuelle.
• Une preuve de prise de connaissance est fortement recommandée (accusé de réception signé).

Pratiques et recommandations

• Mettre à jour le règlement tous les deux à trois ans ou après toute évolution légale ou organisationnelle.
• Intégrer le règlement dans le livret d’accueil ou lors de l’onboarding des nouveaux collaborateurs.
• Former les managers à l’application cohérente et équitable des règles.
• Conserver une version signée du règlement dans le dossier RH de chaque salarié.
• Prévoir une clause de renvoi vers le règlement intérieur dans le contrat de travail.

Cadre juridique

• Articles L.231-1 à L.231-6 du Code du travail : consultation de la délégation du personnel.
• Articles L.121-6 et L.124-2 du Code du travail : principes généraux et respect des droits fondamentaux.
• Loi du 1er août 2018 relative à la protection des données : encadrement des dispositifs de surveillance.
• Jurisprudence de la Cour supérieure de justice : validité et opposabilité des clauses du règlement.

Note

Le règlement intérieur est un outil de gouvernance essentiel. S’il est correctement rédigé, consulté et diffusé, il devient un document opposable aux salariés et une preuve de bonne gestion pour l’employeur en cas de litige. Il contribue à instaurer une culture d’entreprise fondée sur la transparence, la cohérence et le respect des droits de chacun.