Consultation des données de régimes complémentaires de pension

Les entreprises au Luxembourg peuvent consulter les données concernant leurs régimes complémentaires de pension via le portail MyGuichet.lu. Ce service est fourni par l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), qui est l'autorité compétente en matière de pensions complémentaires. Les informations disponibles incluent les données générales et spécifiques du régime.

Détails

Objectifs de la consultation

• Accéder aux informations sur les types de couvertures proposées par le régime.
• Identifier le gestionnaire en charge du régime.
• Vérifier la date d'activation et de clôture du régime.
• Connaître le statut de conformité à la loi RCP.

• Consulter les informations sur le financement du régime et le nombre d'affiliés actifs.

• CONDITIONS D'ACCÈS :

• Disposer d'un régime complémentaire de pension soumis à la loi RCP.
• Justifier d'un enregistrement de ce régime auprès de l'IGSS.
• Posséder un espace professionnel certifié sur MyGuichet.lu avec un code d'accès fourni par l'IGSS.

Modalités pratiques

• Accéder au service de consultation via la rubrique "Mes données professionnelles" puis "Ressources humaines" et sélectionner "Régime complémentaire de pension".
• En cas de perte ou de non-réception du code d'accès, contacter le service des pensions complémentaires de l'IGSS.
• Pour révoquer ou prolonger un code d'accès, prendre contact avec le service des pensions complémentaires de l'IGSS.

Cadre juridique

• Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
• Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension.

Note

Les données affichées sont basées sur les informations communiquées par le gestionnaire du régime complémentaire de pension. L'IGSS ne peut garantir leur exactitude. En cas d'incohérences, il est recommandé de contacter le gestionnaire du plan de pension concerné.