Déclaration d'un accident du travail ou de trajet au Luxembourg
Mettre en place une bonne gestion de la déclaration d’un accident du travail ou de trajet vous permettra de garantir la protection sociale de vos salariés et de respecter les obligations légales.
Définition / description
La déclaration d'un accident du travail ou de trajet est une procédure obligatoire au Luxembourg. Elle permet à l'employé victime de l'accident de bénéficier des prestations de l'Association d'assurance accident (AAA).
Un accident du travail ou de trajet doit entraîner une lésion corporelle ou psychique liée à l’activité professionnelle ou au trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Observation : La législation luxembourgeoise n’exige pas de dégâts matériels pour qualifier un accident du travail, seule la lésion corporelle ou psychique suffit.
Exemples concrets
- Un salarié se blesse en manipulant un outil au travail, nécessitant un arrêt maladie : l’accident doit être déclaré même sans dégâts matériels.
- Un employé glisse et se fracture le poignet lors du trajet domicile-travail : il s’agit d’un accident de trajet à déclarer.
- Un salarié développe un trouble psychique dû au stress professionnel avéré : cela peut être reconnu comme accident du travail.
Conditions d’exercice
- L’accident survient dans le cadre de l’activité professionnelle ou pendant le trajet domicile-travail.
- L’accident cause une lésion corporelle ou psychique.
- L’employé doit informer immédiatement son employeur ou son représentant.
- L’employeur doit procéder à la déclaration auprès de l’AAA dans les meilleurs délais.
Modalités pratiques
- La déclaration se fait idéalement en ligne via le portail MyGuichet.lu.
- En cas de non-déclaration par l’employeur, la victime peut introduire une réclamation auprès de l’AAA dans un délai d’un an à compter du lendemain de l’accident.
Pratiques et recommandations
- Informer immédiatement l’employeur et conserver toutes les preuves (certificats, témoignages).
- Respecter les délais de déclaration auprès de l’AAA.
- Sensibiliser les salariés à l’importance de déclarer tout accident lié au travail.
- Assurer un suivi administratif rigoureux pour éviter les sanctions.
Cadre juridique
- Code de la sécurité sociale, Livre II
- Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 relatif à la procédure de déclaration des accidents
Note
La déclaration rapide d’un accident du travail ou de trajet est cruciale pour bénéficier des prestations légales. En cas de doute, consulter un expert juridique ou l’AAA est recommandé.