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Déclaration des mouvements de personnel

Définition

Tout employeur luxembourgeois est tenu de signaler certains événements liés à ses effectifs à l’Inspection du travail et des mines (ITM). Cette obligation s’inscrit dans le cadre du contrôle du respect des dispositions sociales et du suivi statistique du marché du travail.

Événements à déclarer

  • Dépassement du seuil de 15 salariés (obligation de mise en place d’une délégation du personnel) ;
  • Licenciement collectif (notification obligatoire) ;
  • Embauche ou licenciement de salariés protégés (avec autorisation préalable) ;
  • Fermeture temporaire ou définitive d’un établissement ;
  • Reprise ou cession d’activité.

Modalités

  • Déclaration à adresser par courrier ou via MyGuichet.lu, selon le type de notification ;
  • Certains événements nécessitent l’utilisation de formulaires spécifiques (mise en place de la délégation, plan social, etc.) ;
  • Les déclarations doivent être faites dans les délais légaux sous peine de sanctions.

Pratiques et recommandations

  • Mettre en place un suivi RH rigoureux des effectifs pour identifier rapidement les obligations de déclaration ;
  • Prévoir des alertes internes en cas de franchissement de seuils légaux ;
  • Conserver une copie des envois et des accusés de réception pour preuve de conformité ;
  • En cas de doute, consulter l’ITM ou un conseiller juridique.

Cadre juridique

  • Code du travail luxembourgeois, Livre IV (représentation du personnel) et Livre V (rupture du contrat de travail) ;
  • Loi modifiée du 13 mai 2008 portant introduction du Code du travail ;
  • Instructions de l’ITM disponibles sur : https://itm.public.lu

Note

La non-déclaration d’un événement soumis à obligation peut entraîner des sanctions administratives et compromettre la validité de certaines procédures (notamment en matière de licenciement). Un suivi précis des mouvements de personnel garantit la conformité de l’entreprise.