Déclaration et gestion des périodes d'incapacité de travail

Description

La déclaration et la gestion des périodes d'incapacité de travail sont des obligations légales pour l'employeur au Luxembourg. Cela concerne les congés de maladie, les congés pour raisons familiales, les congés de maternité, entre autres. L'employeur doit déclarer ces périodes au centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et peut être remboursé pour certaines de ces périodes.

Détails

OBLIGATIONS DE L'employeur :
Déclarer mensuellement les périodes d'incapacité de travail de chaque salarié au CCSS.
Fournir le numéro d'identification national, le nom, le prénom, les dates de début et de fin d'incapacité de travail, et le type d'incapacité de travail pour chaque salarié.
TYPES D'INCAPACITÉS DE TRAVAIL :
Congé de maladie ou accident.
Congé pour raisons familiales.
Congé de maternité ou dispense de travail pour femmes enceintes ou allaitantes.
Congé d'accueil (en cas d'adoption).
Congé d'accompagnement d'un proche en fin de vie.

Remboursement

L'employeur peut être remboursé pour les salaires avancés pendant les périodes d'incapacité de travail si ces périodes ont été déclarées.
Le remboursement est réalisé par le CCSS pour le compte de la Mutualité des employeurs (MDE).

Pratiques et recommendations

Utiliser le formulaire de déclaration des périodes d'incapacités de travail ou faire la déclaration en ligne via SECUline.
Tenir un décompte du nombre de jours de maladie survenus au cours des 18 mois précédents.
Répondre aux éventuelles demandes de justifications ou de précisions du CCSS.

Liens de référence

Cadre juridique

Loi modifiée du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé.
Code du travail Luxembourgeois.

Note

Il est essentiel pour l'employeur de bien gérer et déclarer les périodes d'incapacité de travail. Cela permet non seulement de respecter la législation, mais aussi de bénéficier des remboursements possibles.