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Décompte annuel des retenues d'impôt effectué par l'employeur

Description

Le décompte annuel des retenues d'impôt est une procédure permettant à l’employeur de régulariser les retenues à la source opérées sur les salaires versés durant l’année d’imposition. Cette opération est obligatoire pour les employeurs occupant plus de 10 salariés. Elle vise à vérifier si le montant total retenu correspond à l’impôt réellement dû par chaque salarié concerné.

Objectifs du décompte annuel

  • Comparer les retenues mensuelles à l’impôt annuel réellement dû ;
  • Régulariser les éventuelles différences (excédents ou insuffisances) ;
  • Rembourser les trop-perçus directement au salarié.

Conditions de légalité

  • L’employeur doit avoir appliqué correctement la fiche de retenue d’impôt fournie par le salarié pour l’année concernée ;
  • Les salaires versés doivent avoir été correctement déclarés et les retenues versées à l’Administration des contributions directes (ACD) ;
  • Le décompte n’est pas à effectuer pour :
    • les salariés n’ayant pas fourni de fiche de retenue d’impôt,
    • ceux relevant d’un autre régime fiscal (ex. travailleurs frontaliers avec régime particulier),
    • ou ceux dont la situation fiscale a changé sans notification à l’employeur.

Pratiques et recommandations

  • Vérifier l’exhaustivité des fiches de retenue d’impôt en possession de l’entreprise ;
  • Calculer pour chaque salarié concerné :
    • le revenu annuel brut imposable ;
    • l’impôt annuel théorique selon les barèmes ;
    • le montant total des retenues à la source déjà opérées.
  • Si les retenues dépassent l’impôt annuel dû, le trop-perçu doit être remboursé au salarié sur le dernier salaire de l’année ;
  • Si les retenues sont inférieures à l’impôt théorique, aucune retenue complémentaire n’est à effectuer : seul l’ACD peut réclamer le complément via l’imposition définitive du contribuable.

Cadre juridique

  • Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
  • Loi du 21 décembre 2007 modifiant la précédente ;
  • Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 relatif aux obligations déclaratives de l’employeur ;
  • Instructions de l’Administration des contributions directes.

Note

Le décompte annuel est une opération sensible et technique. Une mauvaise application peut entraîner des litiges avec les salariés ou des rectifications par l’administration fiscale. Il est fortement conseillé de recourir à un logiciel de paie à jour ou à un expert-comptable qualifié.