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Immatriculation de l'employeur au Luxembourg

Description

L’immatriculation de l’employeur est une formalité obligatoire pour toute entreprise (personne physique ou morale) qui souhaite recruter du personnel salarié au Luxembourg. Elle permet d’obtenir un numéro de matricule-employeur ainsi qu’une classe de cotisation adaptée à l’activité exercée. Cette étape conditionne l’affiliation correcte à la sécurité sociale et aux régimes liés à l’emploi.

Détails

Personnes concernées

  • Tout employeur qui embauche un salarié pour la première fois au Luxembourg.

Démarches à effectuer

  • L’employeur doit transmettre une déclaration d’exploitation au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) dans un délai de 8 jours à compter de la date d’entrée en service du premier salarié.

Modalités pratiques

  • La déclaration peut être introduite :
    • via MyGuichet.lu (procédure en ligne) ;
    • ou au moyen du formulaire papier du CCSS.
  • Informations à fournir :
    • Numéro RCS (si société immatriculée) ;
    • Dénomination et adresse du siège ;
    • Activité exacte de l’entreprise ;
    • Coordonnées du représentant légal ;
    • Date de début d’activité et de recrutement.

Affiliations automatiques

  • L’immatriculation déclenche l’affiliation obligatoire à :
    • l’Association d’assurance accident (AAA) ;
    • la Mutualité des employeurs ;
    • un service de santé au travail agréé.

Cas de modification

  • Le matricule-employeur reste valable durant toute l’existence de l’entité juridique.
  • En cas de changement de forme juridique (ex. passage d’une entreprise individuelle à une société), une nouvelle déclaration d’exploitation doit être introduite.

Cadre juridique

  • Code civil luxembourgeois ;
  • Code de la sécurité sociale – dispositions relatives à l’affiliation des employeurs et salariés.

Note

L’immatriculation de l’employeur au CCSS est une condition préalable à toute déclaration d’entrée de salarié. Elle est distincte et ne remplace pas l’obligation de déclarer individuellement chaque embauche. Tout retard expose l’employeur à des sanctions et à un risque de non-couverture des salariés.