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Compte épargne-temps - CET

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif facultatif permettant au salarié d’accumuler du temps de travail non pris (congés, heures supplémentaires, etc.) afin de les utiliser ultérieurement sous forme de repos, de réduction du temps de travail ou de congé de longue durée. Au Luxembourg, le CET est possible sous certaines conditions collectives ou individuelles, mais il n’est pas encadré par une loi spécifique. Il constitue un outil de flexibilité bénéfique tant pour les salariés que pour les employeurs.

Détails

Objet du dispositif

  • Permettre aux salariés d’épargner des jours de congé, des heures de récupération ou des heures supplémentaires ;
  • utiliser le crédit temps accumulé pour des congés de longue durée, une retraite progressive ou un projet personnel ;
  • favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, et la gestion individuelle du temps de travail.

Conditions de mise en place

  • Le CET doit être prévu dans une convention collective, un accord d’entreprise ou une politique interne approuvée ;
  • l’accord doit définir les modalités d’alimentation, les plafonds, les conditions d’utilisation et les garanties applicables ;
  • le salarié doit donner son accord écrit pour l’alimentation de son compte.

Alimentation du compte

  • Congés légaux ou conventionnels non pris (hors congés annuels minimaux légaux) ;
  • heures supplémentaires ou récupérations non rémunérées ;
  • prime convertie volontairement en temps (dans certains cas) ;
  • jours de réduction du temps de travail (RTT), si prévus par accord.

Utilisation

  • Congé sabbatique, congé de formation, congé parental partiel, réduction d’activité en fin de carrière ;
  • la demande d’utilisation doit être soumise à l’employeur avec un préavis suffisant ;
  • l’employeur peut différer l’utilisation pour des raisons organisationnelles légitimes.

Pratiques et recommandations

  • Documenter les règles de fonctionnement du CET dans un règlement interne clair ;
  • prévoir une traçabilité des droits épargnés et consommés, avec un suivi périodique accessible au salarié ;
  • encadrer les risques de perte des droits en cas de départ de l’entreprise ;
  • informer les salariés des avantages, des limites et des conditions liées au CET.

Cadre juridique

  • Application par voie conventionnelle ou règlementaire interne (accord collectif, usage) ;
  • articles L.211-10 et suivants du Code du travail : gestion du temps de travail ;
  • jurisprudence sur la validité contractuelle des comptes de congés conventionnels.

Note

Le compte épargne-temps est un outil souple, mais il doit être mis en œuvre dans un cadre juridiquement solide. Son succès repose sur une rédaction claire des règles, un suivi rigoureux et un dialogue transparent entre employeur et salarié. Il peut devenir un avantage social distinctif s’il est bien géré.