Travail un jour férié
Le jour férié légal est, en principe, un jour de repos payé pour le salarié. Lorsque l’activité de l’entreprise l’exige, l’employeur peut néanmoins requérir une prestation de travail. Cette situation est strictement encadrée : seules certaines catégories d’entreprises ou d’activités autorisées peuvent y recourir, et des compensations spécifiques sont prévues.
Les jours fériés légaux au Luxembourg sont détaillés dans une fiche distincte : “Liste des jours fériés”.
Détails
Conditions de recours
- Autorisé seulement si activité ininterrompue ou motif impérieux (ex. : hôpitaux, transports, sécurité, horeca).
- Obligation de consulter la délégation du personnel si elle existe.
- Respect du repos minimal quotidien (11 heures) et hebdomadaire (44 heures), sauf dérogation spécifique.
Compensation
| Situation | Compensation minimale |
|---|---|
| Travail ordinaire un jour férié | Salaire normal + 100 % de majoration* |
| Travail férié + heures supplémentaires | Majoration ci‑dessus + 40 % pour la part en dépassement |
* À défaut de majoration, un repos compensateur équivalent (un jour) doit être accordé dans les trois mois.
Procédure
- Vérifier l’éligibilité de l’activité (liste réglementaire ou autorisation ITM).
- Informer les salariés concernés et consigner leur accord écrit, si requis par l’accord collectif.
- Enregistrer précisément les heures travaillées le jour férié et la compensation accordée (paie ou repos).
- Conserver la preuve d’autorisation ou de nécessité pour l’ITM.
Pratiques et recommandations
- Planifier des équipes mixtes (volontariat, rotation) pour réduire la charge sur un même salarié.
- Afficher la politique de compensation dans un lieu accessible.
- Suivre mensuellement la prise du repos compensateur dans le délai légal.
- Préciser, dans le règlement de travail, les situations où le travail férié peut être demandé.
Cadre juridique
- Articles L.232‑9 à L.232‑11 du Code du travail : jours fériés et rémunération.
- Article L.211‑28 : obligation d’enregistrement du temps de travail.
- Arrêtés grand‑ducaux autorisant les dérogations sectorielles.
- Circulaires ITM sur la majoration des jours fériés et le repos compensateur.
Note
Le recours au travail un jour férié doit rester exceptionnel. Toute violation des règles de compensation expose l’employeur à un rappel de salaire, des amendes de l’ITM et un risque élevé de contentieux. Une documentation précise et une communication transparente avec les salariés sont indispensables pour garantir la conformité.