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Élection des délégués du personnel

L’élection des délégués du personnel est une procédure obligatoire qui permet aux salariés de désigner leurs représentants chargés de défendre leurs intérêts collectifs auprès de l’employeur. Elle intervient tous les cinq ans et constitue un pilier du dialogue social au sein de l’entreprise.

Définition

Les délégués du personnel sont des salariés élus pour : - présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du droit du travail, du règlement intérieur et des conventions collectives ; - informer et conseiller les salariés sur leurs droits et obligations ; - exercer des attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conditions de mise en œuvre

  1. Effectif minimum

    • Entreprises employant au moins 15 salariés (CDI, CDD, intérimaires, temps partiel ≥ 16 h/semaine) sur les 12 mois précédant l’affichage.

  2. Avis d’élection

    • Affiché au moins 1 mois avant la date du scrutin.
    • Doit préciser : date, lieu, horaires, nombre de délégués à élire, conditions d’électorat et mode de scrutin.

  3. Listes électorales

    • Établies et affichées 3 semaines avant le vote.
    • Salariés disposent de 3 jours ouvrables pour formuler des réclamations.

Modalités du scrutin

  • Mode de scrutin

    • Majorité relative (15–99 salariés) : vote à bulletins individuels.
    • Proportionnelle (≥ 100 salariés) : listes de candidats.

  • Vote

    • Se déroule pendant le temps de travail, sans perte de rémunération.
    • Possibilité de vote par correspondance sur autorisation de l’ITM.

  • Bureau de vote

    • Composé d’un président et de deux assesseurs désignés par l’employeur.
    • Dépouillement public, établissement d’un procès‑verbal.

Déroulement et résultats

  1. Affichage des listes des candidats 3 jours avant le scrutin.
  2. Scrutin le jour J.
  3. Dépouillement et rédaction du procès‑verbal.
  4. Publication des résultats sur MyGuichet.lu et affichage en entreprise sous 3 jours.
  5. Mandat de 5 ans, renouvelable.

Droits et obligations

  • Les délégués bénéficient d’un crédit d’heures pour exercer leur mandat (6 h/mois pour 15–249 salariés, 10 h au‑delà).
  • L’employeur doit mettre à leur disposition un local, un tableau d’affichage réservé et un budget de fonctionnement.
  • Protection contre le licenciement pendant l’exercice du mandat.

Pratiques et recommandations

  • Utiliser les modèles ITM pour avis, listes et procès‑verbaux.
  • Former un référent RH pour piloter la procédure.
  • Communiquer régulièrement sur le rôle des délégués et les échéances.

Cadre juridique

  • Code du travail – Livre IV, Titres I & II (articles L.411‑1 à L.411‑29).
  • Règlement grand‑ducal du 11 septembre 2018 sur les opérations électorales.
  • Règlement grand‑ducal du 24 septembre 1974 modifié (comités mixtes).
  • Circulaires ITM et jurisprudence CSJ sur les litiges électoraux.

Note

L’élection des délégués du personnel est une obligation qui engage la responsabilité de l’employeur. Le non‑respect des délais ou des modalités expose à des sanctions de l’ITM et peut conduire à l’annulation du scrutin. Assurez‑vous d’une préparation rigoureuse et d’une communication transparente.