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Élections sociales

Les élections sociales permettent aux salariés de désigner leurs représentants au sein de l’entreprise. Ces représentants siègent dans la délégation du personnel et participent à la défense des droits collectifs et individuels des salariés. Les élections ont lieu tous les cinq ans et sont obligatoires dans toute entreprise occupant au moins 15 salariés au cours des 12 mois précédents. Le processus est strictement encadré par le Code du travail.

Détails

Définition

  • Les élections sociales visent à élire les membres de la délégation du personnel dans les entreprises privées.
  • La délégation exerce un rôle d’information, de consultation et de médiation entre l’employeur et les salariés.

Conditions de mise en place

  • Entreprise de droit privé comptant en moyenne au moins 15 salariés sur les 12 mois précédant le 1er février de l’année électorale.
  • Organisation par l’employeur, sous le contrôle de l’Inspection du travail et des mines (ITM).
  • Élections organisées tous les cinq ans (prochaine échéance en 2028 après celle de 2024).

Éligibilité et vote

  • Sont électeurs tous les salariés âgés d’au moins 16 ans, employés depuis au moins 6 mois.
  • Sont éligibles tous les salariés âgés d’au moins 18 ans, ayant au moins 12 mois d’ancienneté continue, et n’étant ni employeurs, ni conjoints ou partenaires de l’employeur.
  • Le vote peut avoir lieu en personne, par correspondance ou par voie électronique, selon les modalités définies par l’entreprise.

Pratiques et recommandations

  • Publier un avis d’organisation des élections dans les délais légaux.
  • Utiliser les formulaires types fournis par l’ITM.
  • Assurer la neutralité de l’employeur dans le processus électoral.
  • Informer les nouveaux représentants sur leurs droits, leurs devoirs et le fonctionnement de la délégation.
  • Prévoir une formation pour les nouveaux délégués sur le droit du travail et la mission représentative.

Cadre juridique

  • Articles L.411-1 à L.418-7 du Code du travail.
  • Règlement grand-ducal du 24 mai 2023 fixant les modèles de documents relatifs aux élections sociales.
  • Circulaires de l’Inspection du travail et des mines (ITM) disponibles sur elections-sociales.lu.
  • Convention nº 135 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les représentants des travailleurs.

Note

Les élections sociales constituent un pilier de la démocratie sociale en entreprise. Leur bonne organisation est essentielle pour garantir la légitimité des représentants, instaurer un dialogue social constructif et prévenir les conflits. Toute entrave au processus électoral est passible de sanctions civiles et pénales.