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Secret professionnel

Le secret professionnel impose à certains salariés, en raison de leurs fonctions ou de la nature de leurs activités, de ne pas divulguer d’informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur travail. Cette obligation est encadrée à la fois par le Code du travail et le Code pénal luxembourgeois. Elle protège les intérêts de l’entreprise, de ses clients, partenaires, et de toute personne concernée. Sa violation constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat et engager la responsabilité pénale du salarié.

Détails

Définition

Le secret professionnel couvre toute information confidentielle, qu’elle soit d’ordre :

  • commercial (prix, contrats, fichiers clients) ;
  • technique (brevets, logiciels, méthodes de production) ;
  • stratégique (fusions, restructurations, objectifs internes) ;
  • personnel (données RH, dossiers médicaux, situations individuelles).

Il s’applique quelle que soit la forme de l’information (écrite, orale, électronique) et même si elle n’est pas expressément marquée comme confidentielle.

Bénéficiaires obligés

Sont soumis au secret professionnel :

  • les professions réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, etc.) ;
  • les salariés ayant accès à des informations sensibles dans le cadre de leurs fonctions ;
  • toute personne ayant signé une clause de confidentialité ou un accord de non-divulgation (NDA).

Durée de l’obligation

  • L’obligation de confidentialité perdure au-delà de la rupture du contrat de travail.
  • Elle peut être à durée indéterminée, sauf disposition contraire ou autorisation légale de divulgation.
  • En cas de poursuites, les faits peuvent être qualifiés d’infraction pénale ou de faute contractuelle grave.

Pratiques et recommandations

  • Intégrer systématiquement une clause de confidentialité dans les contrats de travail, conventions de stage, et contrats de prestation.
  • Former les salariés à la protection des données, à la gestion des documents sensibles et aux règles de discrétion.
  • Restreindre l’accès aux informations critiques par un système de droits, de journalisation et de surveillance informatique.
  • Prévoir une procédure en cas de violation présumée : suspension conservatoire, audit des accès, mise à pied éventuelle, plainte pénale si nécessaire.

Cadre juridique

  • Article L.121-6 du Code du travail : obligation de discrétion à la charge du salarié.
  • Article 458 du Code pénal luxembourgeois : répression de la violation du secret professionnel.
  • Loi du 1er août 2018 : protection des données personnelles (RGPD).
  • Jurisprudence constante de la Cour supérieure de justice sur les conséquences disciplinaires et pénales des violations.

Note

Le respect du secret professionnel est une exigence majeure dans toute relation de travail. Il constitue un fondement de la confiance, de la loyauté et de la sécurité juridique. Une divulgation non autorisée peut nuire gravement à l’entreprise et exposer l’auteur à des sanctions lourdes. Une politique claire et appliquée avec rigueur permet de prévenir ces risques.