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Surveillance au lieu de travail

La surveillance du lieu de travail désigne l’ensemble des dispositifs (vidéosurveillance, contrôle d’accès, géolocalisation, traçage des e‑mails, etc.) mis en place par l’employeur pour protéger la sécurité des biens et des personnes ou pour veiller au respect des obligations contractuelles. Elle est autorisée à condition de respecter strictement les droits fondamentaux des salariés et la législation sur la protection des données.

Détails

Personnes concernées

  • Tous les employeurs souhaitant installer un système de surveillance pour un motif légitime.
  • Tous les salariés et tiers susceptibles d’être filmés, tracés ou enregistrés dans le cadre professionnel.

Conditions préalables

  • Information préalable : l’employeur doit informer collectivement la délégation du personnel et chaque salarié (art. L.261‑1 CT).
  • Le document d’information doit préciser :
    • la finalité exacte du traitement ;
    • les modalités techniques (type de caméras, périmètre, durée d’enregistrement) ;
    • le délai ou les critères de conservation des données ;
    • l’engagement de non‑utilisation à d’autres fins.
  • Base légale : le traitement doit être nécessaire à (au moins) l’une des bases prévues à l’article 6 du RGPD (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, etc.).

Modalités pratiques

  • Limiter le champ de surveillance aux zones justifiées (ex. : salles serveurs, zones de caisse) ; éviter les espaces de repos, sanitaires, zones syndicales.
  • Conserver les vidéos ou logs pendant la durée strictement nécessaire (souvent 30 jours, sauf incident).
  • Utiliser un registre interne des traitements ; prévoir des contrôles d’accès restreints aux données.
  • Les salariés peuvent introduire une réclamation auprès de la CNPD sans risquer de représailles.

Pratiques et recommandations

  • Réaliser une analyse d’impact (DPIA) si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé.
  • Nommer un délégué à la protection des données (DPO) lorsque l’obligation s’applique.
  • Former les responsables hiérarchiques à l’utilisation proportionnée des images ou des données collectées.
  • Documenter les incidents et justifier la consultation des enregistrements (traçabilité).

Cadre juridique

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
  • Loi du 1ᵉʳ août 2018 portant organisation de la CNPD et mise en œuvre de certaines dispositions du RGPD.
  • Code du travail, livre II, titre VI (protection de la vie privée sur le lieu de travail).
  • Lignes directrices CNPD « vidéosurveillance sur le lieu de travail » (version 2024).

Note

Tout dispositif de surveillance doit être nécessaire, proportionné et transparent. L’employeur qui installe des caméras ou trace les communications sans respecter le RGPD s’expose à des amendes de la CNPD et à la nullité des preuves collectées. Les salariés conservent le droit d’accès, de rectification et d’opposition à leurs données.