Contrôle de l’activité d’un salarié en télétravail
Le contrôle de l’activité des salariés en télétravail vise à vérifier la bonne exécution des tâches convenues tout en respectant leurs droits fondamentaux, notamment la vie privée et la protection des données personnelles. Toute surveillance doit rester proportionnée, transparente et justifiée par un objectif légitime.
Définition
Le contrôle en télétravail regroupe l’ensemble des dispositifs (logiciels, relevés d’activité, connexion VPN, logs) permettant à l’employeur de suivre la productivité du salarié à distance. Ces dispositifs sont soumis aux principes de proportionnalité et de finalité définis par le RGPD et la législation luxembourgeoise.
Objectifs légitimes
- Assurer le suivi de la charge de travail et des délais,
- garantir la sécurité des systèmes d’information,
- prévenir la fraude, la perte de données ou l’utilisation abusive du matériel.
Obligations de l’employeur
- Informer clairement le salarié (règlement intérieur, note de service, avenant télétravail),
- réaliser une analyse d’impact (DPIA) si le dispositif est intrusif (captures d’écran, suivi en temps réel),
- déclarer le dispositif auprès de la CNPD si nécessaire,
- consulter la délégation du personnel avant toute mise en place,
- limiter la durée et l’étendue de la surveillance au strict nécessaire.
Moyens de contrôle autorisés
| Outil | Conditions d’utilisation |
|---|---|
| Logs de connexions VPN | Acceptable si utilisés à des fins de sécurité et d’audit |
| Journal d’activité dans un logiciel de gestion de tâches | Transparent, paramétré pour ne pas collecter de données personnelles excessives |
| Capture d’écran ponctuelle | Possible uniquement en cas de suspicion de fraude et après information préalable |
| Webcam permanente ou keylogger | Interdit sauf circonstances exceptionnelles et proportionnalité démontrée |
Attention !
La surveillance constante ou intrusive (webcam en continu, enregistrement audio) est prohibée sauf risque avéré et documenté. Une collecte excessive expose l’employeur à des sanctions de la CNPD et à des actions en justice du salarié.
Droits du salarié
- Être informé du type de données collectées, de la finalité et de la durée de conservation ;
- Accéder à ses données et demander leur rectification ;
- Déposer une réclamation auprès de la CNPD en cas d’abus.
Pratiques et recommandations
- Préférer des outils de gestion de projet plutôt qu’un monitoring en temps réel ;
- Définir des indicateurs de résultat (objectifs) plutôt que des indicateurs de présence ;
- Documenter l’ensemble des procédures de contrôle dans une charte télétravail ;
- Procéder à des revues régulières pour vérifier la pertinence et la proportionnalité du dispositif.
Cadre juridique
- Règlement (UE) 2016/679 – RGPD (principe de proportionnalité et information) ;
- Loi du 1ᵉʳ août 2018 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données ;
- Code du travail luxembourgeois – articles L. 261‑1 et suivants (dignité du salarié, télétravail) ;
- Lignes directrices de la CNPD sur le télétravail et la vidéosurveillance.