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Déclaration de sortie du salarié à la sécurité sociale

La déclaration de sortie est une formalité légale que tout employeur luxembourgeois doit accomplir lorsqu’un salarié quitte l’entreprise. Cette démarche permet de mettre fin à l’affiliation du salarié aux différents régimes de sécurité sociale et d’actualiser les obligations de cotisation. Elle est essentielle pour garantir les droits du salarié après la fin du contrat (assurance chômage, continuation volontaire, affiliation à un autre régime, etc.).

Détails

Personnes concernées

  • Tout salarié quittant définitivement son emploi (CDI, CDD, stage, apprentissage, intérim, etc.).
  • Tout salarié dont le contrat est suspendu sans maintien de rémunération (ex : congé sans solde de longue durée).
  • Les étudiants ou stagiaires en fin de période contractuelle.
  • Les salariés quittant le Luxembourg pour travailler à l’étranger.

Procédure

  • La déclaration de sortie doit être transmise au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) :
    • via la plateforme électronique SECUline ;
    • ou au moyen du formulaire papier disponible sur le site du CCSS.
  • Le délai légal est de 8 jours à compter de la date effective de départ du salarié.
  • En cas d’erreur ou de prolongation de contrat, une déclaration rectificative peut être effectuée.

Effets de la déclaration

  • Mise à jour du statut du salarié auprès de toutes les caisses de sécurité sociale.
  • Interruption des obligations de cotisation de l’employeur à compter de la date de sortie.
  • Déclenchement de certains droits pour le salarié (droit au chômage, demande de continuation volontaire, etc.).
  • Possibilité de solliciter un certificat de radiation ou une attestation de fin d’affiliation.

Pratiques et recommandations

  • Vérifier la date exacte de fin de contrat (inclure les périodes de préavis, de congé ou d’indemnité compensatoire).
  • Informer le salarié de sa radiation et des démarches à effectuer pour maintenir sa couverture sociale.
  • Conserver une copie de la déclaration et de l’accusé de réception dans le dossier du salarié.
  • Pour les salariés non-résidents, signaler la sortie également au niveau fiscal si nécessaire.

Cadre juridique

  • Code de la sécurité sociale luxembourgeois.
  • Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 sur l’organisation du CCSS.
  • Règles SECUline en matière de gestion des déclarations d’entrée et de sortie.

Liens utiles

Note

La déclaration de sortie est indispensable pour mettre fin correctement à la relation sociale entre l’employeur et le salarié. Elle évite les cotisations indues et sécurise le parcours administratif du salarié. Tout retard ou oubli peut avoir des conséquences juridiques et financières pour l’employeur.